Quelles sont les obligations liées à l'achat d'un logement SDRB?

Pour les acquéreurs occupant

Obligation d'occuper le logement acquis et d'y être domicilié pendant 10 ans à partir de la remise des clefs. Le propriétaire peut, sous certaines conditions:
- louer le logement après minimum 36 mois d'occupation personnelle et après avoir obtenu l'accord de la SDRB sur base d'une demande écrite et motivée (conditions de location ci-dessous);
- revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. La SDRB dispose de 60 jours pour se prononcer concernant la conformité du dossier et l'exercice de son droit de préemption (conditions de revente ci-dessous).

Pour les acquéreurs investisseurs

Obligation de louer ou de revendre le logement acquis en respectant les conditions ci-dessous pendant 10 ans à partir de la remise des clefs.
Conditions de location
Loyer mensuel maximum = 1/12 d'un rendement de 6,5% par an du prix de vente subsidié (1) et indexé à partir de la date de l'acte authentique. Le prix de vente subsidié comprend les frais d'acte, la TVA et les droits d'enregistrement. Pour le calcul du loyer ou du prix de revente le montant d'éventuelles modifications et/ou améliorations apportées au logement ne sera pas pris en compte.
Les locataires doivent répondre aux mêmes conditions d'accès que les acquéreurs occupants (excepté le fait qu'ils peuvent être propriétaires d'un bien dont le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745 € pour autant qu'il soit situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale).
Remise d'une copie du bail à la SDRB.
Conditions de revente
- Prix maximum = prix de vente subsidié + intérêt annuel au taux de la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne. Le prix de vente subsidié comprend les frais d'acte, la TVA et les droits d'enregistrement. Pour le calcul du loyer ou du prix de revente le montant d'éventuelles modifications et/ou améliorations apportées au logement ne sera pas pris en compte. Le taux de la facilité de dépôt de la BCE est consultable à l'adresse www.ecb.int.
- Respect des conditions d'accès pour occupants ou investisseurs, selon le cas.
- Droit de préemption de la SDRB;
- Remise d'une copie du compromis et de l'acte authentique de vente à la SDRB.

Contrôle et sanctions

- contrôle du montant du loyer directement auprès du locataire;
- contrôle de domiciliation annuel via le numéro de registre national.
EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS DE LA SDRB, LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DU SUBSIDE A LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE SERA EXIGE.

Fin des conditions SDRB

10 ans après la remise des clefs, les propriétaires ne sont plus soumis aux conditions de la SDRB.